La « clause Molière » de la région Pays de la Loire validée par la justice

Commande publique

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite « clause Molière », dans un marché public engagé par le conseil régional, a-t-on appris lundi 10 juillet de sources concordantes.

« Le tribunal administratif de Nantes vient de donner raison à la région en considérant que la clause d’interprétariat dite clause Molière, que nous avions introduite dans nos marchés publics, n’est pas contraire au droit », a annoncé dans un communiqué le président (Les Républicains) du conseil régional des Pays de la Loire, Bruno Retailleau.

La préfète de région avait saisi la juridiction administrative d’une requête en référé (procédure d’urgence) le 22 mai 2017, moins d’un mois après une  instruction interministérielle qui déclarait « illégale » la « clause Molière » et qui demandait aux préfets qu’elle soit « traitée comme telle ».

Cette disposition, avec laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer la maîtrise du français sur les chantiers publics dans le but de limiter le travail détaché, est « discriminatoire » et « porte atteinte au principe d’égal accès à la commande publique », indiquait l’instruction datée du 27 avril 2017.

La préfète des Pays de la Loire demandait l’annulation de l’appel d’offres lancé par la région pour des travaux dans un lycée de Laval (Mayenne). Elle estimait que l’introduction d’une clause d’interprétariat dans ce marché public constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et instituait de fait une discrimination, même indirecte.

Dans son ordonnance, rendue vendredi, le juge des référés a notamment considéré que les clauses introduites dans l’appel d’offres de la région « n’apparaissent pas disproportionnées », en raison « de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier », et qu’il ne résulte pas de l’examen du dossier « qu’elles s’appliqueraient de manière discriminatoire ».

Se « félicitant de cette décision de bon sens », le président de la région a dit souhaiter qu’elle « fasse jurisprudence ».

La « clause Molière » a été introduite dans plusieurs régions gérées par la droite, comme en Île-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes, où l’opposition l’a attaquée devant le tribunal administratif de Lyon.

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Posté le par Rédaction Weka

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