L’État dit non à la clause « Molière » !

Commande publique

La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés de travaux. Dans une instruction interministérielle en date du 27 avril 2017, le gouvernement revient sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Explications.

Présentée comme une mesure destinée à assurer la protection des ouvriers, la clause Molière a indirectement pour objectif de limiter l’emploi des travailleurs détachés. La clause doit également permettre un  meilleur accès des PME-TPE locales aux marchés publics. L’instruction interministérielle adressée aux préfets présente une telle pratique comme illégale au regard du droit européen et de la législation nationale.

Le Code du travail règle les conditions d’emploi des langues sur les chantiers

Selon l’instruction signée par quatre ministres, le Code du travail n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français à  l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. Il appartient au maître d’ouvrage de porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable. Ces informations doivent être facilement accessibles et traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés. Les collectivités qui adoptent des délibérations imposant l’usage du français vont, par conséquence au-delà de ce que le législateur a prévu.

Une clause jugée illicite et susceptible de déféré préfectoral

Le gouvernement considère qu’imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française ou d’une langue régionale pour l’exécution d’un marché public constitue une violation du principe de non discrimination.

En outre, des délibérations imposant le français « pourraient caractériser un détournement de pouvoir si  le but avéré de ces actes était d’accorder la priorité aux entreprises locales ou d’exclure les travailleurs étrangers et non la bonne exécution du marché public ». Au niveau des candidatures, « l’acheteur ne saurait solliciter des candidats à un marché public la remise d’une déclaration de non recours au travailleurs détachés ».

Ces clauses ou pratiques étant considérées comme illégales, il est demandé aux préfets d’agir au titre du contrôle de légalité dont ils ont la charge.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

Posté le par Dominique Niay

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