Une expérimentation pour étendre la médiation des entreprises aux administrations

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L’action du médiateur des entreprises sera étendue aux litiges opposant ces dernières aux administrations publiques, à travers un dispositif expérimental qui entrera en vigueur lundi 29 octobre, selon un décret publié dimanche 28 octobre au Journal officiel.

Le décret « étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer », indique le texte du JO.

Les administrations et établissements publics de l’État, les collectivités territoriales ou encore les organismes de sécurité sociale pourront désormais saisir le médiateur en cas de différend avec une entreprise, et vice-versa, souligne le décret.

Menée sur trois ans, l’expérimentation ne concernera que certaines régions (le Centre-Val de Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur) et certains secteurs d’activité (construction, industrie manufacturière, information et communication).

Six mois avant la fin du dispositif, le médiateur des entreprises sera chargé d’établir un rapport d’évaluation à destination du Parlement, relève le décret.

Ce rapport devra déterminer en particulier le nombre d’entreprises et d’administrations ayant eu recours au médiateur, la répartition des saisines selon les secteurs d’activité, le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ou encore le délai moyen qui s’est écoulé entre la date de saisine et la résolution d’un différend.

Créée en 2010, la Médiation des entreprises a élargi en 2015 son périmètre d’activités en intégrant les litiges liés à la commande publique.

Ces derniers ont représenté près d’un tiers des saisines de la Médiation des entreprises, selon le rapport annuel 2017 de cet organisme.

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