Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Exécution des marchés

La résiliation d’un marché, à la fois irrégulière et injustifiée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché  pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu’elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté suffisamment d’éléments prouvant la réalité du travail réalisé, le juge confirme l’irrégularité de la décision de résiliation, qui, en outre, n’avait pas été précédée d’une mise en demeure. L’entreprise obtient l’indemnisation de son manque à gagner calculée sur la base de la marge nette qu’aurait dégagée la complète exécution des prestations prévues par le marché s’il n’avait pas été résilié.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01311-18NC01245, Inédit au recueil Lebon

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