Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Exécution des marchés

La résiliation d’un marché, à la fois irrégulière et injustifiée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché  pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu’elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté suffisamment d’éléments prouvant la réalité du travail réalisé, le juge confirme l’irrégularité de la décision de résiliation, qui, en outre, n’avait pas été précédée d’une mise en demeure. L’entreprise obtient l’indemnisation de son manque à gagner calculée sur la base de la marge nette qu’aurait dégagée la complète exécution des prestations prévues par le marché s’il n’avait pas été résilié.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01311-18NC01245, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques