BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées

Procédures

Publiée le 24/08/18 par

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l’absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d’intérêt général. En conséquence, la société est fondée à demander la réparation des préjudices en lien avec cette décision de résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 28 juin 2018, n° 16BX02182, Inédit au recueil Lebon

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