BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées

Procédures

Publiée le 24/08/18 par

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l’absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d’intérêt général. En conséquence, la société est fondée à demander la réparation des préjudices en lien avec cette décision de résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 28 juin 2018, n° 16BX02182, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques