BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité

Commande publique

Publiée le 07/08/18 par

L’attribution d’un marché à un élu, même suppléant, fait naître un doute sur l’impartialité de la procédure suivie.

L’attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d’impartialité constitutif d’une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la commande publique. Le juge d’appel relève que le maire de la commune, président de la communauté de communes, autorité adjudicatrice était l’auteur de l’analyse technique des offres et en particulier de celle de l’élu qu’il a classée en première position dans le rapport d’analyse des offres sur le critère de la valeur technique.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre (formation à 3), 12 juin 2018, n° 16BX00656, Inédit au recueil Lebon

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