BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Procédures

Publiée le 21/08/18 par

La cession d’un marché ou d’une concession ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu’après information et assentiment préalable de la personne publique contractante.

Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n’être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation du nouveau titulaire du contrat, peut, notamment, être regardé comme constituant une telle autorisation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 26 juin 2018, n° 16BX01768, Inédit au recueil Lebon

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