BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

Exécution des marchés

Publiée le 17/08/18 par

La loi MOP du 12 juillet 1985 ne s’applique pas aux travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations n’entraînant aucune modification de l’ouvrage existant.

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d’un réseau d’évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d’un ouvrage ancien entrant dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1985 (MOP). Au regard du caractère illicite du contenu du contrat, le juge rejette la demande du maître d’œuvre tendant au versement de l’indemnité de résiliation prévue par les stipulations contractuelles du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 21 juin 2018, n° 16LY02081, Inédit au recueil Lebon

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