Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur

Appel d'offres

Si le règlement de la consultation le prévoit, l’appréciation des capacités financières, techniques et professionnelles des candidats peut être réalisée sur la base d’attestations sur l’honneur établies par les candidats.

En conséquence, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté les règles qu’il s’est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu’elle soutient, il ressort du rapport d’analyse des offres et de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres que les moyens proposés ont conduit le pouvoir adjudicateur à écarter près d’une cinquantaine d’offres en raison de « l’épuisement des moyens affectés ».

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 12 juin 2018, n° 15BX03740, Inédit au recueil Lebon

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