Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Procédures

Lorsqu’un OPH est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, le marché de commissariat aux comptes ne peut être résilié pour faute sans l’intervention préalable d’une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire.

Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur de droit en jugeant qu’un OPH pouvait résilier un tel marché sur le fondement des stipulations des clauses du CCAP sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 27 juin 2018, n° 408061, Inédit au recueil Lebon

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