Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l'existence et le montant d'un préjudice indemnisable
Exécution financière du marchéPubliée le 16/03/22 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit apporter au juge administratif les éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé.
La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s’entend de la marge nette qu’elle aurait retirée de l’exécution du contrat. Or, en l’espèce, elle n’a produit, ni en première instance ni en appel, les éléments permettant de calculer la marge nette dont elle a été privée. Dans ces conditions, elle n’établit pas l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable tenant à une perte de bénéfice net.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 février 2022, n° 20LY00540, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
-
12/09/23
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
#Résiliation du marché #CCAG
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.