BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l'existence et le montant d'un préjudice indemnisable

Exécution financière du marché

Publiée le 16/03/22 par

Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit apporter au juge administratif les éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé.

La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s’entend de la marge nette qu’elle aurait retirée de l’exécution du contrat. Or, en l’espèce, elle n’a produit, ni en première instance ni en appel, les éléments permettant de calculer la marge nette dont elle a été privée. Dans ces conditions, elle n’établit pas l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable tenant à une perte de bénéfice net.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 février 2022, n° 20LY00540, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min