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10/03/22 Dématérialisation des titres-mobilité
10/03/22 Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité
09/03/22 Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

Pas d'obligation d'annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

Appel d'offres

Publiée le 10/03/22 par Rédaction Weka

Deux sous-critères pris en compte chacun à hauteur de 50 % ne sauraient, eu égard à leur nature et à la pondération ainsi retenue, avoir été susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et que la commune a méconnu son obligation d’information préalable des candidats.

Texte de référence : CAA de Douai, 3^e chambre, 3 février 2022, n° 21DA00506, Inédit au recueil Lebon

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