BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas d'obligation d'annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité
Appel d'offresPubliée le 10/03/22 par Rédaction Weka
Deux sous-critères pris en compte chacun à hauteur de 50 % ne sauraient, eu égard à leur nature et à la pondération ainsi retenue, avoir été susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et que la commune a méconnu son obligation d’information préalable des candidats.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 3 février 2022, n° 21DA00506, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.