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- 10/03/22 Dématérialisation des titres-mobilité
- 10/03/22 Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité
- 09/03/22 Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée
Pas d'obligation d'annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité
Appel d'offresPubliée le 10/03/22 par Rédaction Weka
Deux sous-critères pris en compte chacun à hauteur de 50 % ne sauraient, eu égard à leur nature et à la pondération ainsi retenue, avoir été susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection et que la commune a méconnu son obligation d’information préalable des candidats.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 3 février 2022, n° 21DA00506, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min