![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l'exécution du contrat
Exécution des marchésPubliée le 28/03/22 par Rédaction Weka
Les difficultés d’exécution rencontrées dans le cadre d’un marché de maintenance ne sont pas constitutives de manœuvres dolosives et n’ont pas pour effet de vicier le consentement de l’acheteur.
En l’espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, à les supposer établies, ont eu trait à l’exécution de ce contrat de livraison et n’étaient pas de nature à caractériser un vice du consentement de la commune concernant la nature des prestations prévues au contrat. En outre, rien ne s’opposait à ce que la commune réclamât auprès de la société l’intégralité des appareils prévus au contrat de livraison, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs fait par courrier. Les difficultés invoquées par l’acheteur concernant la livraison des photocopieurs n’étaient dès lors pas de nature à établir l’existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement et entaché de nullité le contrat de livraison.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 février 2022, n° 19MA05674, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
