Un contrat peut être entaché de nullité. Il est alors sensé ne jamais avoir existé, n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties.
S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat, elles tendent à se réduire depuis l’arrêt dit « Béziers I » ( CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers ) : désormais, tous les vices n’entraînent plus automatiquement la nullité du contrat, ni son annulation.
