Les hypothèses de nullité du contrat

Définition

Selon la définition du vocabulaire juridique de M. Cornu, la nullité se définit comme : « La sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d’un vice de forme… ou d’une irrégularité de fond… qui consiste en l’anéantissement de l’acte ».

Si les auteurs du Traité des contrats administratifs ont écrit que « la sanction normale des conditions de validité du contrat est la nullité dont le contrat se trouve frappé lorsqu’une de ces conditions fait défaut » (A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, Traité des contrats administratifs, LGDJ, tome 1, 1984, n° 541), tel n’est plus le cas aujourd’hui. Dans ces conditions, quelles sont les irrégularités qui l’entraînent à présent ?

Précisions

Comme le souligne Laurent Richer commentant l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation , « (...) à partir du moment où le juge module les conséquences qu’il tire de l’illégalité qu’il relève, il doit être admis que la nullité n’est pas un état qui se constate, qu’elle est le résultat d’une sanction prononcée par le juge, l’annulation, et que d’autres sanctions que l’annulation sont possibles » (Droit des contrats administratifs, 2014, 9^e éd., p. 171).

L’arrêt Commune de Béziers (dit « Béziers I »), rendu par le Conseil d’֤État, le 28 décembre 2009, a, quant à lui, profondément rénové l’ancien recours en nullité. Il a, en effet, mis à mal l’affirmation selon laquelle le juge du contrat ne pouvait que constater la nullité du contrat ( CE, 28 déc. 1988, n° 71646, Établissement Public d’aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin ), en lui substituant un juge de l’appréciation de la validité du contrat. Cette action directe contre le contrat correspond à l’ancien recours en déclaration de nullité. Au-delà du seul aspect contentieux, elle remodèle la notion même de « nullité », presque désormais limitée à la conséquence d’une annulation juridictionnelle.