Marchés publics

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Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties

Mise à jour le 22 mai 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Acte formalisé

Signature

C’est en principe la signature des personnes qui entendent s’engager (ou qui ont qualité pour s’exprimer au nom de ces personnes), au bas d’un document écrit formalisant l’accord, qui fait naître, de la façon la moins contestable, le contrat.

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, l’article 4 du décret...

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