Recours en nullité et contestation de validité du contrat

Principe

Les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (CE, 12 déc. 1902, Dame Orcibal et Sieur Leclère, Rec. 750). Le contrat ne peut donc, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec leur consentement mutuel ( CAA Paris, 17 avril 2007, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 05PA04466 ). Il en résulte, qu’en principe, le contrat règle, d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, les obligations respectives des parties ( CE, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux , Rec. 125).

Les parties peuvent, cependant, contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité de celui-ci dans les conditions définies par l’arrêt Commune de Béziers ( CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers ).

Exceptions

Le contrat peut ouvrir, à l’une ou à l’autre partie, la possibilité de cesser les prestations à sa charge et mettre fin à l’exécution du contrat. Ceci est admis de longue date s’agissant de l’Administration, même s’il n’existe pas de stipulation contractuelle l’y autorisant. Cette possibilité a été discutée s’agissant du cocontractant. Mais il est maintenant expressément admis par le Conseil d’État qu’« il est loisible aux parties de prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles » ( CE, 8 oct. 2014, n° 370644, Société Grenke Location , Rec. 302 concl. G. Pellissier, AJDA 2014 p. 1975, obs. D. Poupeau et 2015 p. 397, note F. Melleray, JCP A 2014 n° 2327, note S. Ziani). Le Conseil d’État a toutefois mis 2 conditions à cette possibilité d’une résiliation par le cocontractant :

• le contrat ne doit pas avoir pour objet l’exécution même du service public ;
• le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

La décision précise que « lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat ; qu’un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu’il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé, afin d’obtenir la résiliation du contrat » (cf. Principes de la résiliation).

Action contentieuse

En toute hypothèse, les parties peuvent contester, par voie d’action, par un recours dirigé directement contre le contrat, la validité de celui-ci dans les conditions définies par l’arrêt Commune de Béziers ( CE, 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers ).

Par ailleurs, initialement réservée par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation ( CE, 16 juill. 2007, n° 291545 , Rec. 360) aux concurrents évincés, la possibilité de contester directement la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux a été ouverte à tous les tiers intéressés, sans considération de leur qualité, par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne ( CE, 4 avril 2014, n° 358994 , Rec. 70, concl. B. Dacosta, BJCP 2014, n° 94, p. 204, concl., AJDA 2014 p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi, RDP 2014, p. 1175, note J. Janicot et J.-F. Lafaix, et p. 1198, note F. Rolin, RFDA 2014 p. 438, note P. Delvolvé, Contrats et march. publ. 5/2014 p. 7, note P. Rees, Dr. adm. 6/2014 n° 36, note F. Brenet, JCP A 2014 n° 2152, note J.-F. Sestier et n° 2153 note S. Hul).