Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué, ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties, règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. Cela peut désormais être également le cas du cocontractant. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.
FICHE
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Recours en nullité et contestation de validité du contrat
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