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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les conditions de validité d’un contrat (2-B) : la compétence

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Les conditions de validité d’un contrat (2-B) : la compétence

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à 4 conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • la cause.

Le plus souvent, la question de la compétence se pose non pour la personne publique elle-même, mais pour la personne qui agit en son nom et qui la représente.

Hors l’État, toute personne publique voit ses possibilités d’action soumises au respect du principe de spécialité. C’est parfois la compétence de la personne publique elle-même pour conclure tel ou tel type de contrat qui pose problème (cf. Les conditions de validité d’un contrat : l’objet du contrat). Plus souvent, les difficultés rencontrées tiennent à la méconnaissance, par l’une ou l’autre des autorités intervenues dans la procédure, de l’étendue de leurs compétences légales (cf. Les conditions de validité d’un contrat : la cause du contrat). Pour l’essentiel, cette question de la compétence de la personne publique et de la détermination des personnes physiques ayant qualité pour agir en son nom sera examinée, pour autant que nécessaire, en même temps que le contrat concerné. Cependant, dans la mesure où ils concernent une des conditions sans lesquelles un contrat ne peut pas exister juridiquement, quelques développements semblent indispensables ici.


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Compétence administrative : généralités

Règle d’ordre public

En droit public, la compétence revêt une particulière importance dans la mesure où elle est d’ordre public ainsi que cela a déjà été indiqué. C’est parfois la compétence de la personne publique elle-même pour conclure tel ou tel type de contrat qui pose problème.

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