BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Le maire peut-il procéder d’office et de manière immédiate à l’enlèvement d’une affiche publicitaire sur un poteau d’éclairage public ? Les frais sont-ils à la charge de la personne qui a apposé la publicité irrégulière ?
Commande publiquePubliée le 25/04/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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