Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage ?

Procédures

La construction d’un bâtiment réalisée pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale constitue par suite une opération de travaux publics.

Dans ces conditions, et alors même qu’elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n’a pas de lien contractuel, l’action en responsabilité engagée par une université sur le fondement des dommages de travaux publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 21 mars 2019, n° 17BX00537, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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