Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

Appel d'offres

Une offre, qui ne mentionne pas, alors que le règlement de consultation le demandait sans ambigüité, la nature des prestations que le soumissionnaire envisageait de sous-traiter, rend celle-ci irrégulière.

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu’une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l’irrégularité de cette offre devant le juge du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 21 mars 2019, n° 16LY03350, Inédit au recueil Lebon

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