![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées
Exécution des marchésPubliée le 15/04/19 par Rédaction Weka
En l’absence de notification de travaux à réaliser au titre de désordres découverts pendant la période de garantie suivant la réception, le titulaire est fondé à soutenir que c’est à tort que l’acheteur a refusé de lui rembourser la retenue de garantie.
En l’espèce, un procès-verbal d’opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d’œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été prononcée sans nouvelle réserve, la retenue de garantie est due à l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 14 mars 2019, n° 17BX01096, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/04/26
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
