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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées
Exécution des marchésPubliée le 15/04/19 par Rédaction Weka
En l’absence de notification de travaux à réaliser au titre de désordres découverts pendant la période de garantie suivant la réception, le titulaire est fondé à soutenir que c’est à tort que l’acheteur a refusé de lui rembourser la retenue de garantie.
En l’espèce, un procès-verbal d’opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d’œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été prononcée sans nouvelle réserve, la retenue de garantie est due à l’entreprise.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 14 mars 2019, n° 17BX01096, Inédit au recueil Lebon
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