Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut plus être mise en cause à raison de fautes qui lui sont reprochées dans la conception d’un ouvrage qui doit être regardé comme ayant été implicitement réceptionné.

Le groupement de maîtrise d’œuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l’isolation acoustique. Le maitre d’ouvrage n’a pas pris position, à l’égard des entrepreneurs concernés, dans le délai de quarante-cinq jours du CCAG travaux suivant la réception de cette proposition de réception. Ce n’est que postérieurement à l’expiration de ce délai qu’il a estimé « incomplètes » les propositions transmises par le groupement de maîtrise d’œuvre et a exigé de celui-ci qu’il lui adresse de nouvelles propositions intégrant la question des nuisances acoustiques, afin qu’une réception avec réserves sur ce point puisse être prononcée. Cette manifestation d’intention postérieure à l’expiration du délai de quarante-cinq jours n’a pas été de nature à faire obstacle à la réception tacite des travaux. Par suite, compte tenu de cette réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à raison d’erreurs éventuelles commises dans la conception du dispositif d’isolation acoustique de l’immeuble ou le suivi de l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 16DA00132, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques