BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l'issue du contrat de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 06/05/19 par

L’ensemble des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public, dont la convention a mis à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition, constitue une catégorie de biens qui font retour gratuitement à l’autorité concédante.

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l’objet d’une rétribution au concessionnaire. En effet, d’une part, le concessionnaire peut amortir le coût des équipements, pendant la durée de la concession, à l’aide du prix payé par les usagers du service. D’autre part, et à défaut, l’autorité concédante lui doit une indemnité, lorsque les biens ne peuvent être amortis, si la durée de la concession est inférieure à celui de l’amortissement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13110 de Mme Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) du 9 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN du 16 avril 2019, p. 3 524

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