BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Exécution des marchés

Publiée le 30/04/19 par

Un office public de l’habitat, qui attribue un marché ayant pour objet une mission de commissariat aux comptes, ne peut résilier pour faute un tel marché sans l’intervention préalable d’une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement du commissaire.

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d’un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait procéder à une telle résiliation sans saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes. La société requérante, qui a été privée d’une chance sérieuse d’exécuter le marché litigieux jusqu’à son terme, a droit à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi du fait de la résiliation litigieuse.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 18BX02502, Inédit au recueil Lebon

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