La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Exécution des marchés

Un office public de l’habitat, qui attribue un marché ayant pour objet une mission de commissariat aux comptes, ne peut résilier pour faute un tel marché sans l’intervention préalable d’une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement du commissaire.

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d’un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait procéder à une telle résiliation sans saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes. La société requérante, qui a été privée d’une chance sérieuse d’exécuter le marché litigieux jusqu’à son terme, a droit à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi du fait de la résiliation litigieuse.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 18BX02502, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques