![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce
Exécution des marchésPubliée le 30/04/19 par Rédaction Weka
Un office public de l’habitat, qui attribue un marché ayant pour objet une mission de commissariat aux comptes, ne peut résilier pour faute un tel marché sans l’intervention préalable d’une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement du commissaire.
Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d’un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait procéder à une telle résiliation sans saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes. La société requérante, qui a été privée d’une chance sérieuse d’exécuter le marché litigieux jusqu’à son terme, a droit à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi du fait de la résiliation litigieuse.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 18BX02502, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)
#Attribution du marché au candidat #Maître d'ouvrage
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Le régime des concessions de plages
#Contrat de concession #Domaine public
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
