Brèves marchés publics

02/02/12 -
Marchés spécifiques

Frédéric Mitterrand à Clichy-Montfermeil pour présenter la Tour Médicis

Cette Villa Médicis d'un genre nouveau prendra place dans la Tour Utrillo, construite en 1976 pour devenir un immeuble de bureaux, au cœur du quartier des Bosquets, sur le plateau de Clichy-sous-Bois/Montfermeil. Cette tour est demeurée ...
31/01/12 -
Partenariat public-privé

Pentagone français: les députés veulent avoir accès au contrat

Les députés de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale veulent avoir accès au contrat du futur ministère de la Défense et soulignent l'importance d'un suivi, politique et technique, de ce partenariat public-privé. Coûts, ...
30/01/12 -
Exécution des marchés

Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?

Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + ...
27/01/12 -
Mise en concurrence

Entente illicite: cinq entreprises condamnées

Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon ayant entraîné un renchérissement du coût des marchés publics.
26/01/12 -
Procédures

Quel ordre juridictionnel est compétent pour un marché conclu entre deux personnes privées?

Dès lors, le litige concerne l’exécution d’un marché de droit privé et n’appartient pas à la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Référence : CAA LYON, 12 janvier 2012, Société imprimerie Chirat, ...
25/01/12 -
Passation des marchés

Documents d’aide à la rédaction des marchés: un nouveau GEM créé

Sous l’autorité de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le GEM aura pour tâche première l’élaboration d’un guide à l’attention de l’acheteur public de prestations de communication.
24/01/12 -
Appel d'offres

Oui à l’exigence d’une présentation des références!

Par ailleurs, le juge administratif confirme que l’avis de publicité peut imposer, en cas de réponse en groupement, la forme solidaire (art. 51-VII du Code des marchés publics). Référence : CAA Lyon, 5 janvier 2012, Sté Soprema ...
23/01/12 -
Commande publique

Transmission des factures dématérialisées: quelle forme utiliser?

Cet arrêté est pris en application du décret du 22 décembre 2011 qui précise les conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs. La transmission des factures s’effectue soit selon un mode ...
20/01/12 -
Achats

Les établissements fonciers et d’aménagement peuvent-ils bénéficier du régime du «in house»?

Par contre, les interventions des établissements publics d’aménagement nécessitent une mise en concurrence. Référence : Question écrite n°115.727, JOAN du 3 janvier 2012, p.85.
19/01/12 -
Commande publique

Développement durable: un nouveau guide publié

Ce guide tient compte des nouvelles pratiques permettant de concilier à la fois les besoins des usagers citadins et les produits ou interventions dont l'impact sur l'environnement est minimal. A noter également la mise en ligne d’une ...
18/01/12 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes

Ni la commission d’appel d’offres, ni l’assemblée délibérante n’ont compétence pour prendre des décisions d’attribution et de signature des marchés au titre de la gestion des affaires courantes. Sur ce motif, le juge administratif ...
17/01/12 -
Achats

Mutualisation des achats: le gouvernement annonce des résultats positifs

Ces chiffres ont été annoncés le 9 janvier dernier devant les responsables des achats des 70 principaux établissements publics de l’Etat. Selon la ministre, cette rationalisation ne s’est pas faite au détriment de l’accès des ...
16/01/12 -
Procédures

Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Elle n’a pas non plus intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation du marché. Elle peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du ...
13/01/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés

L’ancien directeur des affaires juridiques et financières écope quant à lui d’une peine de 2.000 € avec sursis. Les irrégularités reprochées remontent à des faits de 1999.
12/01/12 -
Commande publique

Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du ...
11/01/12 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 1 mis à jour

Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production ...
10/01/12 -
MAPA

Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?

Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
09/01/12 -
Passation des marchés

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
06/01/12 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012

Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
05/01/12 -
MAPA

Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?

Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...