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27/12/12 -
Achats
Le Parlement européen veut des marchés publics plus verts et plus responsables
Dans cette optique, une mesure en faveur des PME est envisagée afin de leur permettre de faire plus facilement des offres : la création d'un « passeport pour les marchés publics » qui prouverait qu'une entreprise répond ...
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21/12/12 -
Commande publique
Faut-il dans l’avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?
Le ministère de l'Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l'avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant ...
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20/12/12 -
Commande publique
La DAJ met en ligne un guide pour faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics
La direction des affaires juridiques a publié le guide de bonnes pratiques « Outil pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » qui actualise et remplace le précédent guide « Susciter une offre pertinente ...
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20/12/12 -
Exécution des marchés
Que faire en cas de perte de l’exemplaire unique du marché ?
En cas de perte de l'exemplaire unique, la délivrance d'un nouvel exemplaire ne peut intervenir que sous la seule responsabilité de l'ordonnateur. Dans ce cas, le nouvel exemplaire unique doit préciser qu'il annule et remplace le précédent. ...
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19/12/12 -
Passation des marchés
Quels sont les délais et voies de recours qu’il faut indiquer dans les décisions d’attribution ?
Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d'une offre d'un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. ...
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18/12/12 -
Commande publique
Le minimum contractuel d’un marché à bons de commande doit être respecté
En l'espèce, le montant des commandes ne s'est élevé qu'à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le ...
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17/12/12 -
Mise en concurrence
Comment favoriser l’accès aux marchés publics des très petites entreprises en milieu rural ?
Le pouvoir adjudicateur peut aussi procéder à une publicité excédant les obligations réglementaires posées par l'article 40, aux fins de multiplier les candidatures utiles, en choisissant des supports atteignant les producteurs agricoles ...
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14/12/12 -
Appel d'offres
Les prestations d’étude fournies à l’appui de l’offre doivent-elles être indemnisées ?
Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que dans 3 catégories de procédures : le dialogue compétitif (art. 67 du code), la conception-réalisation (art. 69) et le concours (art. 70). ...
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13/12/12 -
Commande publique
Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l’objet d’un marché global ?
Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte ...
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12/12/12 -
Commande publique
Dématérialisation des marchés publics : un nouveau guide mis en ligne
Le document présente étape par étape et pour chacun des documents rédigés pour une consultation marchés publics les obligations et contraintes générées par le process de dématérialisation. Ce guide se veut un outil mis à disposition des ...
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12/12/12 -
Partenariat public-privé
Faut-il encadrer le recours aux PPP ?
Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l'État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations. Références : Question ...
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11/12/12 -
Exécution des marchés
Dans quelles conditions un marché public peut-il justifier une obligation d’implantation géographique ?
L'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà ...
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10/12/12 -
Procédures
Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d’aménagement ?
La société, personne morale de droit privé, qui conclut les contrats de travaux ne peut, en l'absence de convention particulière, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la collectivité ...
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06/12/12 -
Exécution des marchés
Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?
Les intérêts moratoires sur le solde impayé du marché sont dus le jour suivant la date d'expiration du délai global de paiement. Ils ont pour base de calcul le dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de ...
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05/12/12 -
Mise en concurrence
Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics
Cette résolution s'inscrit dans le cadre de la révision de l'accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
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04/12/12 -
Commande publique
Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?
Le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ce qui ...
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03/12/12 -
Exécution des marchés
Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
Outre le versement d'intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu'au 21 décembre 2012 est accessible à l'adresse suivante : ...
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30/11/12 -
Procédures
Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent
Selon l'article 132-8 du code du commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transport à l'encontre de l'expéditeur. Le contentieux entre un établissement public, l'UGAP et un prestataire de ...
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29/11/12 -
Passation des marchés
Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy
Le document précise également que l'acheteur peut verser une avance dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire. Il est également possible de majorer le taux de l'avance sous certaines limites et conditions. Pour en savoir plus : Fiche ...
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27/11/12 -
Commande publique
La Commission consultative d’évaluation des normes contre le projet de réforme des directives européennes
En l'absence d'amélioration significative du bon fonctionnement du marché intérieur, la CCEN souhaite appeler l'attention des instances européennes sur les importantes réserves exprimées par les membres représentant les élus. Pour en savoir ...