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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La juridiction administrative est compétente sur les actions en garantie entre entreprises groupées
Exécution des marchésPubliée le 12/03/15 par Rédaction Weka
Le juge administratif, saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics entre maître d’ouvrage et constructeurs constitués en groupement, est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres.
Selon le tribunal des conflits, cette compétence de la juridiction administrative vaut pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 9 février 2015, req. n° C3995
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