Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...
En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...
L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à renforcer la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août ...
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié au JO du 12 mai 2021.
Il s’agit d’un décret pris en ...
L’article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (*), publié au Journal officiel du 22 mai 2021, supprime pour les entreprises, l’obligation de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ...
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 588) a été déposé au Sénat le 12 mai ...
Rédigé conjointement par le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ce guide à destination des entreprises mais aussi pour la première fois, des acheteurs publics, présente les dispositions ...
Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...
Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un "marché public de fournitures courantes et de services", il résulte du contenu même de ...
En l'espèce, l'offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition ...
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte ...
Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu'elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu'elles souhaitent conclure un contrat d'achat ...
En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société ...
Il résulte des dispositions du CCAG travaux, applicables dès lors qu'elles ne comportent ni contradiction ni différence avec les dispositions du CCAP, qui concernent la variation des prix, ...
Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, dont, en ...
En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. ...
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