La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Procédures

Même lorsqu’ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général et pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux publics.

Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d’un dommage de travaux publics et l’entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l’exécution a été à l’origine du dommage, la juridiction administrative reste compétente pour connaître de l’action dirigée par ladite victime contre l’entreprise sous-traitante.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre – formation à 3, 27 juillet 2017, n° 15LY01536, Inédit au recueil Lebon

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