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04/09/20 -
Mise en concurrence
Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires
Il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union ...
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03/09/20 -
Commande publique
Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?
Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences ...
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02/09/20 -
Commande publique
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?
L'omission n'affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre ...
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01/09/20 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ...
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31/08/20 -
Achats
Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public
L'établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d'État ...
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28/08/20 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit ...
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27/08/20 -
Achats
Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?
Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d'états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre ...
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26/08/20 -
Exécution des marchés
Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics
À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions ...
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24/08/20 -
Procédures
Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?
L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement ...
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21/08/20 -
Commande publique
Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?
La société requérante, qui n'a ni retiré le dossier de consultation et qui n'a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n'est pas fondée à soutenir, que le choix ...
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20/08/20 -
MAPA
Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
Ainsi le groupement attributaire, dont l'offre n'a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'a pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure ...
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19/08/20 -
Marché public de travaux
À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
En l'espèce, les travaux confiés à l'entrepreneur, qui portaient sur la réparation d'un ouvrage d'art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu'à l'issue ...
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18/08/20 -
Marché public de travaux
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent ...
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17/08/20 -
Travaux supplémentaires
Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché
En outre, il appartient à la société requérante d'apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires.
Texte de référence : ...
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14/08/20 -
Commande publique
Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché
En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu'elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu'elles n'aient pas fait l'objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être ...
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12/08/20 -
Exécution des marchés
La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments - relatifs notamment aux pratiques observées pour ...
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10/08/20 -
Marché public de travaux
Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage
Aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est ...
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07/08/20 -
Exécution des marchés
Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?
En l'espèce, la circonstance qu'aucun lien juridique n'aurait existé entre la structure intercommunale et la société n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans ...
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06/08/20 -
Exécution des marchés
Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu
En principe, faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cependant, cet aval peut ...
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05/08/20 -
Passation des marchés
Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?
En outre, la société requérante, pour demander l'annulation de l'accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut ...
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