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10/09/14 -
Achats
Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP
La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
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10/09/14 -
Commande publique
La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?
L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
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09/09/14 -
Achats
Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?
Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
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05/09/14 -
Achats
La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires
Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
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04/09/14 -
Commande publique
Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?
S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
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04/09/14 -
Mise en concurrence
Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
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02/09/14 -
Mise en concurrence
Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !
La modification ne peut légalement se faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres. ...
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01/09/14 -
Achats
Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour
L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
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29/08/14 -
Commande publique
Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?
Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
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28/08/14 -
Commande publique
La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...
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27/08/14 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?
En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
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27/08/14 -
Commande publique
Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?
Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette ...
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26/08/14 -
Commande publique
Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
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25/08/14 -
Commande publique
Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique
Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du ...
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25/08/14 -
Mise en concurrence
L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises
Compte tenu des gains substantiels attendus pour les entreprises françaises, le Président de la République a appelé à une accélération des négociations avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici la fin 2014.Référence:Question ...
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21/08/14 -
Exécution des marchés
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
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20/08/14 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas ...
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14/08/14 -
Procédures
Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Il faut entendre, au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
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14/08/14 -
Procédures
Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?
Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.
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07/08/14 -
Appel d'offres
Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME
Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...