Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

Exécution des marchés

Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité obligatoire à compter du 1er octobre 2020 pour la cession des créances issues des marchés publics.

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires. Il s’agit en outre de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.

 

Texte de référence : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques