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Quelles sont les conséquences de l'absence d'une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

Publiée le 02/09/20 par Rédaction Weka

L’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante, ne donne pas un caractère illicite au contrat.

L’omission n’affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n’est pas de nature à justifier, en l’absence de toute autre circonstance particulière, dans le cadre d’un litige entre les parties, que l’application de ce contrat soit écartée.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 434353

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils