Pas d'engagement de la responsabilité des constructeurs en l'absence de réception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Même si la collectivité a pris possession de l’ouvrage, on ne peut considérer que les parties aient eu la commune intention de procéder à une réception tacite compte tenu de l’importance des travaux de finition ou de reprise de malfaçons qui demeuraient à exécuter.

Aucune réception n’étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a prononcé sa condamnation à réparer les désordres affectant les carrelages et l’enduit de la face extérieure de la pataugeoire en retenant ce fondement.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 30 juin 2020, n° 18NC02181-18NC02360, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques