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- 31/08/20 Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public
- 31/08/20 Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales
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- 28/08/20 Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance
- 27/08/20 Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?
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- 21/08/20 Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?
- 20/08/20 Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)
- 20/08/20 Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
- 19/08/20 Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile
- 19/08/20 À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
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Quel est l'état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?
AchatsPubliée le 27/08/20 par Rédaction Weka
Il appartient aux établissements de santé et des établissements concernés du secteur médico-social de se fournir, en tant qu’employeur, auprès des fournisseurs de leur choix, dans le cadre de marchés contractés conformément au Code de la commande publique.
Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d’états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre de la distribution du stock d’État vers les professionnels de santé, entre le 16 mars et le 3 mai 2020, 228,6 millions de masques chirurgicaux et 35,4 millions de masques FFP2 ont été distribués par le ministère des Solidarités et de la Santé, via les groupements hospitaliers de territoire ou les pharmacies d’officine.
Texte de référence : Question écrite n° 28196 de M. Julien Aubert (Les Républicains – Vaucluse) du 7 avril 2020, Réponse publiée au JOAN du 11 août 2020, p. 5 473
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