Quel est l'état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Achats

Il appartient aux établissements de santé et des établissements concernés du secteur médico-social de se fournir, en tant qu’employeur, auprès des fournisseurs de leur choix, dans le cadre de marchés contractés conformément au Code de la commande publique.

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d’états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre de la distribution du stock d’État vers les professionnels de santé, entre le 16 mars et le 3 mai 2020, 228,6 millions de masques chirurgicaux et 35,4 millions de masques FFP2 ont été distribués par le ministère des Solidarités et de la Santé, via les groupements hospitaliers de territoire ou les pharmacies d’officine.

 

Texte de référence : Question écrite n° 28196 de M. Julien Aubert (Les Républicains – Vaucluse) du 7 avril 2020, Réponse publiée au JOAN du 11 août 2020, p. 5 473

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.

    • Tous les articles juridiques