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Dématérialisation : il faut respecter l'adresse e-mail indiquée dans le marché

Publiée le 14/08/20 par Rédaction Weka

Il appartient au titulaire d’un accord-cadre à bons de commandes s’exécutant à l’étranger de prouver que les commandes passées par voie électronique respectent l’adresse d’envoi stipulée par les clauses du cahier des clauses administratives particulières du marché.

En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu’elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu’elles n’aient pas fait l’objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être indemnisées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de l’État. Toutefois, ces prestations, au demeurant non identifiées précisément par la société, excepté celles relatives au dédouanement des marchandises acheminées, ne sont en principe indemnisables que sur la base du contrat conclu entre la société requérante et le maître d’ouvrage, dès lors notamment que ni la nullité ni l’invalidité de ce contrat ne sont invoquées et ne résultent pas davantage de l’instruction. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause.

Texte de référence : CAA de Paris, 4^e chambre, 30 juin 2020, n° 18PA02016, Inédit au recueil Lebon

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