BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une cession d'un marché peut être valable même sans avenant conclu

Exécution des marchés

Publiée le 06/08/20 par

La cession d’un marché s’entend de la reprise pure et simple par le cessionnaire, qui constitue son nouveau titulaire, de l’ensemble des droits et obligations nés de ce marché.

En principe, faute d’avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l’administration. Cependant, cet aval peut régulièrement résulter, eu égard aux liens entre le cédant et le cessionnaire, et sans qu’il soit alors besoin de le formaliser par une décision expresse ou par la signature d’un avenant, du comportement de la collectivité publique en cause, lorsqu’il manifeste sans ambiguïté qu’elle entend poursuivre l’exécution du marché avec la nouvelle entité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 juin 2020, n° 17MA04935, Inédit au recueil Lebon

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