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Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

Travaux supplémentaires

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En dehors du cas où elle s’avérerait nécessaire au respect des règles de l’art, une prestation n’engage le maître d’ouvrage à rémunération que si l’entreprise l’a livrée conformément aux spécifications contractuelles ou en exécution d’un ordre de service.

En outre, il appartient à la société requérante d’apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 17LY02613, Inédit au recueil Lebon