Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

Travaux supplémentaires

En dehors du cas où elle s’avérerait nécessaire au respect des règles de l’art, une prestation n’engage le maître d’ouvrage à rémunération que si l’entreprise l’a livrée conformément aux spécifications contractuelles ou en exécution d’un ordre de service.

En outre, il appartient à la société requérante d’apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 17LY02613, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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