À quelles conditions l'entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l’un des autres participants à cette opération de construction, avec lequel il n’est lié par aucun contrat, pour obtenir l’indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés auxquelles il a été confronté dans l’exécution de son marché du fait de ce participant.

En l’espèce, les travaux confiés à l’entrepreneur, qui portaient sur la réparation d’un ouvrage d’art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu’à l’issue d’études et sondages nécessitant l’interruption de la circulation et la démolition partielle de certaines parties de l’ouvrage. Dès lors, le dossier de consultation des entreprises ne pouvait être exhaustif, sans que cela ne constitue en l’espèce une faute, et ce d’autant que certains sondages, études et définitions de certains travaux nécessaires ne pouvaient être effectués que durant la phase d’exécution des travaux. Au vu des documents de la consultation des entreprises, le titulaire du marché de travaux ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait, en soumissionnant à des prix, qui ne couvraient pas un aléa détecté dès le stade de la mise en concurrence. Par suite, en l’absence de faute du maître d’œuvre, la société requérante n’est pas fondée à demander sa condamnation à lui verser une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle prétend avoir subi, du fait d’une période de préparation anticipée, de carences du maître d’œuvre, ou de la modification du projet.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY00138, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques