BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

À quelles conditions l'entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d'œuvre ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/08/20 par

Le participant à une même opération de construction peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l’un des autres participants à cette opération de construction, avec lequel il n’est lié par aucun contrat, pour obtenir l’indemnisation des conséquences onéreuses résultant des difficultés auxquelles il a été confronté dans l’exécution de son marché du fait de ce participant.

En l’espèce, les travaux confiés à l’entrepreneur, qui portaient sur la réparation d’un ouvrage d’art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu’à l’issue d’études et sondages nécessitant l’interruption de la circulation et la démolition partielle de certaines parties de l’ouvrage. Dès lors, le dossier de consultation des entreprises ne pouvait être exhaustif, sans que cela ne constitue en l’espèce une faute, et ce d’autant que certains sondages, études et définitions de certains travaux nécessaires ne pouvaient être effectués que durant la phase d’exécution des travaux. Au vu des documents de la consultation des entreprises, le titulaire du marché de travaux ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait, en soumissionnant à des prix, qui ne couvraient pas un aléa détecté dès le stade de la mise en concurrence. Par suite, en l’absence de faute du maître d’œuvre, la société requérante n’est pas fondée à demander sa condamnation à lui verser une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle prétend avoir subi, du fait d’une période de préparation anticipée, de carences du maître d’œuvre, ou de la modification du projet.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY00138, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques