BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Jusqu'où s'étend la compétence de la juridiction administrative en matière d'assurance ?

Marché d'assurance

Publiée le 03/06/26 par

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Par suite, en appel comme en première instance, les conclusions de la société requérante dirigées contre les sociétés d’assurance, assureurs des constructeurs responsables des dommages affectant les ouvrages, sont irrecevables dès lors qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 14 avril 2026, n° 24DA01385, Inédit au recueil Lebon

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