BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d'acomptes par l'acheteur public

Exécution financière du marché

Publiée le 02/06/26 par

Le titulaire d’un marché, qui ne prouve pas avec certitude le point de départ du délai de paiement des acomptes mensuels, ne peut se prévaloir de son droit aux intérêts moratoires.

En l’espèce, la société requérante s’est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d’œuvre et de paiement effectif par le maître d’ouvrage. Cette production ne justifie pas de la date de réception des demandes de paiement par l’acheteur. En outre, la société ne produit aucun élément permettant de déterminer avec certitude le point de départ du délai de paiement des acomptes mensuels litigieux. Faute d’une telle production, elle ne justifie pas du bien-fondé de son droit aux intérêts moratoires.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre, 21 avril 2026, n° 23BX01752, Inédit au recueil Lebon

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