Brèves marchés publics

30/04/14 -
Procédures

Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
29/04/14 -
MAPA

Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
24/04/14 -
Mise en concurrence

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
18/04/14 -
Commande publique

Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...
18/04/14 -
Mise en concurrence

Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice qui ...
18/04/14 -
Passation des marchés

Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés

L’objectif est de faciliter l’accès, quelle que soit la suite logicielle utilisée, aux formulaires DC, OUV, NOTI et EXE. Pour en savoir plus : Télécharger les formulaires de la DAJ
18/04/14 -
Achats

École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne

Ce document propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est ...
18/04/14 -
Commande publique

Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?

En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...
16/04/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP pour la réalisation du futur palais de justice de Paris validé par le juge administratif

Le juge reconnaît également le caractère d’urgence du projet contesté compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du TGI, ainsi que de la vétusté de l’actuel palais de justice, qui ne permettent pas un fonctionnement ...
16/04/14 -
Achats

Le Service des achats de l’État publie un guide de la mesure des résultats

Les cinq axes sont la performance économique, le développement durable, le développement social, l’accès des PME aux marchés, la diffusion de l’innovation. Pour en savoir plus : Consulter le guide du SAE - Les achats de l’État et de ...
16/04/14 -
Achats

Quelles sont les mesures prises en matière de développement durable par le ministère du Redressement productif ?

L'enjeu est de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les ministères économiques et financiers consacrent ...
16/04/14 -
Commande publique

La DAJ présente les temps forts de son activité marchés publics 2013

Cette direction du ministère de l’Économie synthétise quelques exemples de consultations rendues sur, par exemple, la passation de marchés publics informatiques sans mise en concurrence, sur la notion de contrat « in house », ou encore sur ...
16/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?

Par contre, le délai de stand still ne s’applique pas aux concours de maîtrise d’œuvre car, au final, le marché est conclu selon la procédure du marché négocié sans mise en concurrence avec le lauréat du concours. Référence : ...
09/04/14 -
Mise en concurrence

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une ...
09/04/14 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

Un avenant peut cependant modifier une formule de variation, lorsqu'une erreur matérielle évidente, telle que les cocontractants ne peuvent s'en prévaloir de bonne foi, rend inapplicable cette formule. Par exemple, une formule prévoyant une ...
09/04/14 -
Commande publique

Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur offrent des voies de recours suffisantes afin de garantir les droits des justiciables contre les décisions d'attribution des marchés publics. Aucune évolution réglementaire ...
04/04/14 -
Marchés de défense ou de sécurité

Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance

Cette fonction appartient au responsable ministériel des achats qui dispose d’un délai de 10 jours pour donner son avis et émettre des réserves. Texte de référence : Arrêté du 27 mars 2014 ...
04/04/14 -
MAPA

Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats

En l’espèce, en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur avait accepté l’offre d’une entreprise sur une solution technique « 2 portes vitrées », alors que le document technique ne comportait que la fourniture d’une ...
02/04/14 -
Commande publique

Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?

Le juge administratif d’appel doit trancher sur la question de savoir si l'irrégularité entachant la procédure de passation peut causer un préjudice à la société régulièrement écartée. Texte de ...
02/04/14 -
Appel d'offres

Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite. ...

L'analyse des spécialistes

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La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Peut-on modifier une clause de variation des prix inadaptée ?

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Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats

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Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...