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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?
Commande publiquePubliée le 09/04/14 par Rédaction Weka
Les marchés publics classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » peuvent faire l’objet d’un référé précontractuel au titre de l’article L551-1 du code de la justice administrative.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur offrent des voies de recours suffisantes afin de garantir les droits des justiciables contre les décisions d’attribution des marchés publics.
Aucune évolution réglementaire n’apparaît à ce jour nécessaire.
Texte de référence : Question écrite n° 43546, Réponse JO Assemblée nationale du 25 mars 2014, p. 2822
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