Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

MAPA

L’absence de délégation autorisant un directeur d’une commune à signer des devis constitue un vice qui affecte les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles et à l’urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d’une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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