Un maire dispose en Mapa d’une délégation permanente du conseil municipal. À quels agents peut-il déléguer sa signature ?

Un exécutif local qui dispose d’une délégation permanente au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales peut déléguer sa signature, « sous sa surveillance et sa responsabilité », à l’un ou à plusieurs de ses adjoints. S’agissant des agents, l’article L. 2122-19 autorise le maire à déléguer sa signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services. Il s’agit d’une simple délégation de signature qui ne dessaisit pas le maire de ses compétences : à tout moment, celui-ci peut signer des actes dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation.Cependant, cette délégation de l’exécutif à des fonctionnaires d’autorité fait suite à une délégation de l’assemblée délibérante. Elle s’analyse donc comme une subdélégation qui n’est envisageable que dans la mesure où elle a été expressément prévue par la délibération du conseil portant délégation au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature
2. Définir ce que vous souhaitez déléguer
3. Coordonner vos délégations
4. Rédiger votre délégation
5. Remplir les formalités administratives

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Préparer les délégations de signature et de pouvoir

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion des délégations de pouvoir et de signature est cruciale pour les administrations françaises. La délégation de pouvoir transfère la compétence, tandis que la délégation de signature ne transfère que la capacité de signer. Il est essentiel de bien définir le périmètre des délégations, de coordonner les délégations au sein de l'entité, et de respecter les formalités administratives pour éviter des irrégularités pouvant annuler des procédures. La rédaction précise et la diffusion des délégations sont primordiales.

Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?
Comment s'assurer de la validité juridique d'une délégation de signature ?
Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la mise en place de délégations dans une administration ?

Délégation de pouvoir et délégation de signature sont deux manières de réorganiser le processus décisionnel de votre collectivité. Avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions, il faut distinguer leurs enjeux et leurs différences. Selon quels critères choisit-on entre délégation de pouvoir et délégation de signature ? Comment définit-on les actes à déléguer ? Comment formalise-t-on ces solutions ?

Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature

Le choix entre délégation de pouvoir et délégation de signature n’est pas anodin. En effet, ces deux modes d’organisation interne diffèrent nettement :

La délégation de pouvoir est impersonnelle et dessaisit le délégataire de sa compétence. Elle permet un véritable transfert de pouvoir et entraîne un dessaisissement de compétence. C’est pourquoi son utilisation, à manier avec prudence, reste relativement rare.
La délégation de signature vise à transférer uniquement la signature à une personne identifiée, sans vrai transfert de pouvoir. Il s’agit d’un acte quotidien dans les procédures de marchés publics et dans le suivi de ces marchés.

A noter

Dans une collectivité territoriale, la délégation donnée par l’assemblée délibérante à l’exécutif local est encadrée par le Code g...

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