Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées.
La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
ConcurrenceAu terme de la procédure de négociation des offres portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public, les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leur offre définitive.
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L'analyse des spécialistes
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Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
