Menu actualité
Thématiques
- 09/04/14 La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
- 08/04/14 L’administration peut-elle licencier en raison d’une réorganisation du service un agent public en accident de service?
- 07/04/14 Pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours
- 04/04/14 Modification du décret relatif aux centres de gestion
- 04/04/14 Une modification du besoin doit être portée à la connaissance des candidats
- 04/04/14 Les projets de marchés du ministère de la Défense soumis à un contrôle de performance
- 03/04/14 Fonction publique : plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux
- 02/04/14 Dérogation au dispositif des emplois d’avenir
- 02/04/14 Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !
- 02/04/14 Une entreprise ayant présenté une offre irrégulière peut-elle être indemnisée ?
- 02/04/14 Le bordereau des prix doit être intégralement rempli
- 01/04/14 Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
- 01/04/14 Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !
- 31/03/14 Intermittents du spectacle : accord sur l’assurance chômage
- 31/03/14 Droit syndical : distribution des tracts
- 31/03/14 Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE
- 28/03/14 Fonctionnaires: Marylise Lebranchu réaffirme qu’il n’y aura pas de suppressions de postes
- 28/03/14 Cessation anticipée d’activité: conditions d’ouverture
- 28/03/14 Temps de travail : la réforme qui énerve les sapeurs-pompiers
- 26/03/14 Risques psychosociaux : publication d’un guide pour les employeurs publics
La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
Mise en concurrencePubliée le 09/04/14 par Rédaction Weka
Au terme de la procédure de négociation des offres portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public, les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leur offre définitive.
Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées.
Référence :
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-130-le-pilotage-des-regroupements-de-satellites-300x161.png)
![[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-129-cyberattaques-prevenir-puis-guerir-300x161.png)
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
