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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le bordereau des prix doit être intégralement rempli
Appel d'offresPubliée le 02/04/14 par Rédaction Weka
Une rubrique du bordereau des prix unitaires non renseignée rend l’offre irrecevable.
En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite.
Référence :
- CE, 12 mars 2014, req. n° 373718
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