Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

Appel d'offres

Une rubrique du bordereau des prix unitaires non renseignée rend l’offre irrecevable.

En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite.

Référence :

  • CE, 12 mars 2014, req. n° 373718

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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