Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?

Concurrence

L’autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d’un pouvoir unilatéral de modification en vue d’assurer le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptation aux besoins des usagers.

La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d’intérêt général et ne peut modifier l’économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d’un droit à indemnisation du préjudice qui couvre à la fois la perte subie et le manque à gagner escompté.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
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    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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