Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l’objet d’un allotissement.
Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis
Commande publiquePosté le 18/04/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portaient sur une multitude de domaines du droit, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l’objet d’un allotissement.
Posté le 18/04/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 18/04/14 Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?
- 18/04/14 Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés
- 18/04/14 École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne
- 17/04/14 Harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique
- 16/04/14 Nouveau barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques
- 16/04/14 Le Service des achats de l’État publie un guide de la mesure des résultats
- 16/04/14 Le PPP pour la réalisation du futur palais de justice de Paris validé par le juge administratif
- 16/04/14 Quelles sont les règles régissant la publication des résultats des concours de maîtrise d’œuvre ?
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.