Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l’objet d’un allotissement.
Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis
Commande publiqueCompte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portaient sur une multitude de domaines du droit, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l’objet d’un allotissement.
- 18/04/14 Perpignan: une ville pénalisée par l’absentéisme et la dette selon la Chambre des comptes
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L'analyse des spécialistes
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Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets. -
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif. -
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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