Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

Commande publique

Compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques qui portaient sur une multitude de domaines du droit, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l’objet d’un allotissement.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l’objet d’un allotissement.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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