-
16/10/15 -
Appel d'offres
La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens
Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT.
Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.
-
15/10/15 -
Exécution des marchés
Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !
La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage.
Les difficultés matérielles ne bouleversant pas ...
-
15/10/15 -
Passation des marchés
Le SAE publie les résultats de la consultation pour la fourniture d’électricité aux services de l’État
Le montant global des marchés d'électricité est estimé à 350 M€. L’État réalise un gain de l’ordre de 10 % par rapport au tarif historique, notamment grâce à un cours de l’électricité relativement favorable sur les marchés de ...
-
13/10/15 -
Achats
Les achats innovants ont leur réseau
Ces chargés de mission ont également pour mission d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation.
La liste des référents est disponible en ligne : ...
-
12/10/15 -
Acheteur public
Le dispositif du marché public simplifié est-il une réussite ?
Le marché public simplifié permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics de déposer une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production des pièces justificatives.
Texte de référence : ...
-
09/10/15 -
Achats
La Médiation des marchés publics publie une étude sur le soutien de la commande publique aux PME
L’étude présente six pistes de travail telles que l’adoption d’une approche plus économique du code des marchés publics, la communication autour de la commande publique, ou encore le renforcement de la professionnalisation du métier ...
-
08/10/15 -
Appel d'offres
Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique veut plus de dématérialisation
Cette initiative a pour objectif de préparer les collectivités et les entreprises à l’échéance d’octobre 2018 où, en application de la directive du 26 février 2014, la réponse électronique sera généralisée à toutes les procédures ...
-
07/10/15 -
Commande publique
La Direction Générale de l’armement a-t-elle besoin d’un marché portant sur son image dans les médias ?
Selon le ministre de la Défense, la réalisation d'un baromètre « presse » a pour objectif d'analyser précisément, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'exposition dans la presse de la DGA et des thématiques liées à son ...
-
06/10/15 -
Appel d'offres
L’UGAP se met au service des PME
L’UGAP souhaite jouer un rôle de facilitateur pour démystifier la commande publique et pour permettre aux petites entreprises, notamment innovantes, d’accéder aux marchés publics.
Pour ce faire, la centrale d’achats organise un ...
-
05/10/15 -
Passation des marchés
L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché
Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché.
En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être ...
-
02/10/15 -
Commande publique
Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !
Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques.
Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un ...
-
01/10/15 -
Commande publique
L’association anticorruption Anticor dénonce le relèvement du seuil de dispense de procédure
Selon l’association Anticor, le relèvement du seuil risque de donner lieu à des abus : « Ce n’est pas une bonne idée que de faire une confiance aveugle aux élus locaux. La loi aide les élus malhonnêtes, au détriment du contribuable. »
-
30/09/15 -
Passation des marchés
Comment privilégier le « produire français pour manger français » ?
Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT devrait contribuer à la mise en place d'un approvisionnement de proximité.
Texte de référence : Question écrite n° 86792, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
-
29/09/15 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
En l’espèce, le peu d’implication du maître d’ouvrage délégué dans la recherche de solutions à remédier aux retards engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur au regard de l’allongement de la durée du ...
-
28/09/15 -
Procédures
Quel est le point de départ en réclamation de la mise en œuvre de la garantie décennale ?
Au regard du rapport d’expertise, les désordres affectant une piste d'athlétisme trouvent leur origine dans une mise en œuvre de matériaux de revêtement défectueuse. Ces désordres, entrant dans le champ de la responsabilité au titre de la ...
-
28/09/15 -
Passation des marchés
Crise des migrants : l’Union européenne précise les conditions de passation des marchés publics
Ce texte explicite les possibilités ouvertes par les directives européennes pour échapper (location de bâtiments existants) ou pour agir en urgence en dérogation aux règles normales de passation.
Pour en savoir plus : Communication de la ...
-
25/09/15 -
Procédures
Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?
Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché.
Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en ...
-
24/09/15 -
Commande publique
Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique
En particulier, le projet dit de « stationnement intelligent », dont le coût n’est pas précisément défini, a été conclu pour le compte de la ville de Nice avec un entrepreneur niçois en violation totale des règles de la commande ...
-
24/09/15 -
Exécution des marchés
Une obligation de performance énergétique doit être respectée
Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et ...
-
24/09/15 -
Exécution des marchés
Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant
En l'absence de preuves sur la réalité des travaux exécutés, le juge rejette la demande de paiement du sous-traitant.
Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03605
01
