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L’ordre de service doit être postérieur à la date de notification du marché

Passation des marchés

Publiée le 05/10/15 par

Si l’ordre de service de démarrage des travaux est envoyé par anticipation, le début des relations contractuelles entre les parties démarre à la date de notification du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché.

En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être considérée comme abusive.

Texte de référence : CAA Versailles, 24 septembre 2015, req. n° 13VE01136